CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Hélène RADOVCIC laquelle fait commerce sous la dénomination commerciale HR Consult by Hélimagine est spécialisée en décoration/architecture d’intérieur et home staging. Son siège social est établi à la Rue Ermitage, 35 – 5537 Bioul – Belgique; Entreprise et TVA BE07 79 499 819.
La/Les personne(s) souhaitant faire appel aux prestations de services proposées par HR Consult by Hélimagine est/sont dénommée(s) « LE CLIENT ».
Tout CLIENT de HR Consult by Hélimagine reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et de vente avant d’avoir accepté un devis. Toute acceptation d’un devis ou signature d’un contrat HR Consult by Hélimagine vaut l’acceptation des conditions générales de prestations de services.
HR Consult by Hélimagine est joignable à l’adresse : contact@helimagine.be
HR Consult by Hélimagine dispose d’une plateforme internet : https://www.helimagine.be ou https://www.helimagine.com
Pour l’application des présentes conditions générales, sont considérés comme :
- Service: Toute prestation de conseils, pour tout type d’immeuble, en décoration et aménagement d’intérieur, Home Staging, Création visuelle, toute prestation d’aide à la réalisation de ces conseils en assurant éventuellement le suivi de chantier, l’achat de mobilier et d’objets de décoration (ci-après marchandises) ainsi que toute prestation de montage et de mise en place des espaces à aménager. Pour la réalisation de certaines prestations, HR Consult by Hélimagine pourra requérir l’intervention de prestataires. HR Consult by Hélimagine peut alors mettre en relation LE CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration ou du bâtiment. LE CLIENT contactera directement et librement chaque prestataire. Le CLIENT reste toutefois libre de na pas effectuer ou d’effectuer lui-même et sous sa responsabilité, les prestations de conseils requises par HR Consult by Hélimagine.
- Client-consommateur: toute personne physique qui acquiert un service à des fins excluant tout caractère professionnel;
- Client-professionnel: toute personne physique ou morale qui acquiert un service à des fins professionnelles;
- Acheteur : Tout client qu’il soit consommateur ou professionnel ayant la capacité de contracter.
Article 1 : COMMANDE
Toute intervention de HR Consult by Hélimagine fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail et/ou lettre simple) à l’acheteur.
Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité des offres de HR Consult by Hélimagine est de 30 jours à dater de leur émission.
HR Consult by Hélimagine se réserve le droit de refuser d’honorer la commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Sans préjudice de son éventuel droit de rétractation, l’acheteur sera définitivement engagé par la signature du devis ou par l’acceptation sans réserve de ce dernier.
HR Consult by Hélimagine ne sera quant à elle tenue de l’exécution de ses obligations qu’à dater de la réception du premier acompte.
Le devis comporte la désignation et le type de prestations déterminé par la demande de l’acheteur et sur base des informations fournies par celui-ci, ainsi que les modalités et coûts y afférents.
Les marchandises sur mesure ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées.
Vente à un client-consommateur
Le client-consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat sans pénalité et sans indication de motif, dans les quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat en faisant usage du formulaire de rétractation ci-dessous.
Il ne dispose pas de ce droit si l’exécution du Service à déjà débuté avec l’accord du client-consommateur ou si le service implique de la fourniture de marchandises sur mesure.
Vente à un client-professionnel
En cas d’achat par un professionnel, la vente est parfaite dès que ce dernier a procédé à la signature du devis ou à l’acceptation sans réserve de celui-ci.
Article 2 : PRIX
Les prix (hors service) s’entendent nets et sans ristourne, HTVA, frais de livraison et placement non compris sauf si mentionné précisément sur le devis.
Article 3 : PAIEMENT
Les factures sont payables au comptant par virement bancaire au crédit du compte de HR Consult by Hélimagine repris sur celles-ci et endéans les délais cités sur cette facture. Tout devis signé pour accord des conditions de vente et travail commencé est du intégralement.
Lors de la signature du devis, le paiement d’un acompte représentant 50% du montant total de la commande devra être payé pour tout mobilier et accessoires non réalisés sur mesure.
Un second acompte de 20% sera exigé juste avant la livraison des marchandises. Le solde de 30% devra être payé à la fin de la réalisation de la prestation ou au moment de la livraison des dernières marchandises.
Un acompte de 80% sera demandé pour tout mobilier réalisé sur mesure (cuisine, dressing, feu ouvert ,….voir marchandise sur mesure) afin de lancer la fabrication.
Le solde de la facture, à savoir les 20% restants sur les matériaux accompagnés des frais de livraison et de montage, est payable à la réception du chantier.
Le montant de toute visite chez le client ou sur chantier est intégralement dû le jour du déplacement.
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable, la débition d’un intérêt calculé au taux légal en matière civile et commerciale, augmenté de 1% par mois et majoré d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du solde restant à payer avec un minimum de 75€.
La rétractation est possible après la signature du devis dans les sept jours calendrier avant tout commencement de projet.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse email de référence et confirmé le même jour par courrier postal envoyé au siège social. A défaut de respect de ces conditions de délai et de forme, la contestation de l’acheteur sera irrecevable.
Article 4 : CONDITIONS DE LIVRAISON -TRANSFERT DES RISQUES
HR Consult by Hélimagine ne peut être tenu responsable de retards et/ou de dommages occasionnés à la marchandise lors du transport, sauf faute grave ou lourde qui lui serait imputable.
Les risques sont transférés à l’acheteur à dater de la livraison.
Article 5 : DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison mentionnés dans le devis sont toujours indicatifs. En cas de retard de livraison, HR Consult by Hélimagine mettra tout en œuvre pour respecter les délais de livraison ou proposera des solutions alternatives à l’acheteur en cas de retard de livraison dépassant 30 jours calendrier à l’exception de la force majeure.
Article 6 : LIEU DE RÉALISATION DU SERVICE
La réalisation du service commandé sera opérée à l’adresse spécifiée par l’acheteur lors de la commande, sauf stipulation contraire indiquée expressément dans la confirmation de commande.
Article 7 : DROIT SUR LE PROJET
Tous plans, dessins, maquettes, devis, perspectives, identité visuelle ou autres instruments de service réalisés par HR Consult by Hélimagine sont et demeurent sa propriété, que le projet soit réalisé ou non et ne peuvent être utilisés pour d’autre projets, à moins qu’HR Consult by Hélimagine n’ait donné son consentement écrit.
Article 8 : RÉCLAMATION
Sans préjudice de l’article 11, toute réclamation relative à la livraison ou à la conformité du service en ce qui concerne les vices apparents devra être signalée à HR Consult by Hélimagine par mail dans les 8 jours de la fin de la fourniture du service. A défaut, le service est considéré comme accepté et aucune réclamation ne pourra plus être invoquée contre HR Consult by Hélimagine du fait des prestations de HR Consult by Hélimagine ou de vices apparents.
Article 9 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises vendues restent la propriété de HR Consult by Hélimagine jusqu’au moment du paiement complet du prix de vente du service (tous accessoires inclus).
En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général d’aliéner les marchandises avant apurement de son compte.
Article 10 : OBLIGATIONS DES PARTIES
- Obligations de l’acheteur
L’acheteur reconnaît avoir reçu de HR Consult by Hélimagine toutes les informations et conseils nécessaires en vue de contracter en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par l’acheteur lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, ont été effectués sous son entière responsabilité. L’acheteur s’engage à fournir à HR Consult by Hélimagine tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues. L’acheteur s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention de HR Consult by Hélimagine et des prestataires requis et acceptés, notamment en terme de disponibilité de l’immeuble, objet de la ou des prestations.
L’acheteur s’engage à répondre à toute demande de précisions dans les 10 jours ouvrables. A défaut, il est présumé marquer son accord sur les choix opérés par HR Consult by Hélimagine. L’approbation accordée par le client à chaque stade du projet est irrévocable et définitive.
- Obligations de HR Consult by Hélimagine
HR Consult by Hélimagine est uniquement tenue à une obligation de moyen : elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession de décorateur d’intérieur.
HR Consult by Hélimagine peut être mandatée par l’acheteur pour assurer à sa place le suivi des prestations requises auprès des différents prestataires.
Article 11 : Défaut de conformité – Vices
- Si la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de produit de consommation est applicable à la vente :
Les marchandises vendues sont garanties contre tout défaut de conformité au sens de ladite loi pendant un délai de deux ans, à compter de leur mise à disposition par HR Consult by Hélimagine à l’acheteur.
L’acheteur devra signaler le défaut de conformité à HR Consult by Hélimagine dans un délai de deux mois à dater du jour où il a constaté ce défaut, au moyen d’une lettre recommandée.
En cas de défaut de conformité au sens de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de produit de consommation, l’acheteur aura le droit, sauf si cela est impossible ou disproportionné, d’exiger de HR Consult by Hélimagine le remplacement de la marchandise dans un délai raisonnable, et sans frais ni inconvénient majeur pour l’acheteur.
Si l’acheteur n’a pas droit au remplacement de la marchandise, ou si HR Consult by Hélimagine n’a pas effectué le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l’acheteur, ce dernier aura le droit d’exiger de HR Consult by Hélimagine une réduction adéquate du prix de la marchandise ou, en cas de défaut grave, la résolution du contrat, à l’exclusion de toute réclamation de dommages et intérêts supplémentaires.
- Si la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de produit de consommation n’est pas applicable :
HR Consult by Hélimagine n’engage en rien sa responsabilité en cas de vices cachés.
En conséquence, HR Consult by Hélimagine ne sera tenu ni au remboursement d’une partie du prix d’achat, ni au remplacement de la marchandise, ni à la résolution de la vente, en cas de vice caché avéré.
- Vices apparents
Les services ne sont garantis contre les vices apparents que sous réserve du respect de l’article 8 des présentes conditions générales et sans préjudice de l’article 11 des mêmes conditions générales.
Article 12 : GARANTIES CONCERNANT LES MARCHANDISES VENDUES
- Responsabilités d’HR Consult by Hélimagine
Lorsque les prestations de HR Consult by Hélimagine incluent la réception des marchandises livrées par des tiers, les éventuels dommages ou les éventuels retards dans leurs délais de livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de HR Consult by Hélimagine.
HR Consult by Hélimagine n’engage pas sa responsabilité du fait de dommages causés lors de la réalisation du service ou par l’utilisation des marchandises vendues, que le dommage soit causé à l’acheteur, à ses services ou à des tiers, même pendant la période de garantie.
En conséquence, HR Consult by Hélimagine ne sera tenu à aucuns dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des marchandises vendues, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement du service presté ou de tout défaut affectant éventuellement ces marchandises.
Dans l’hypothèse où HR Consult by Hélimagine voyait tout de même sa responsabilité engagée, elle ne serait tenue qu’à une indemnisation qui ne pourra être supérieure ou égale au prix de vente du service.
La garantie ne couvre pas l’usure normale des marchandises, ni le défaut dû à une utilisation anormale, fautive ou négligente de cette dernière.
La garantie cesse de plein droit et sans avertissement lorsque :
- Des dégâts sont causés aux marchandises vendues suite à un cas de force majeure;
- Les dégâts sont la conséquence d’une utilisation des marchandises vendues autre que celle raisonnablement prévisible, à moins que l’acheteur ne l’ait précisé par écrit au plus tard au moment de la conclusion du contrat;
Aucune application de la garantie ne peut avoir pour effet d’en prolonger la durée.
- Responsabilités des tiers
Pour la réalisation de certaines prestations, HR Consult by Hélimagine pourra requérir l’intervention de prestataires externes. HR Consult by Hélimagine peut alors mettre l’acheteur en relation avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration ou du bâtiment. L’acheteur prendra contact directement et librement avec chaque prestataire.
Ces prestataires effectuent leur travail sous leur propre responsabilité à l’exclusion de celle de HR Consult by Hélimagine. Il est expressément convenu que les contrats avec les corps de métiers nécessaires à la décoration/rénovation de l’immeuble de l’acheteur sont directement conclus entre ce dernier et chaque représentant de ces corps de métiers. Tout retard dans l’exécution de l’ouvrage relevant du corps de métier concerné ne peut donc jamais être imputable à HR Consult by Hélimagine qui, en sa qualité de mandataire de l’acheteur, s’efforcera d’obtenir auprès du corps de métier défaillant le respect des délais d’exécution convenus.
Tout retard imputable à un corps de métier ne peut en aucun cas justifier la résolution du contrat conclu entre HR Consult by Hélimagine et l’acheteur ou une action en dommages et intérêts à charge de celle-ci.
Lorsque la coordination générale du projet est confiée à HR Consult by Hélimagine, l’acheteur donne mandat irrévocable à HR Consult by Hélimagine afin d’assurer cette coordination et s’engage à ne pas donner d’instruction en direct aux différents corps de métier sans l’accord préalable et/ou l’intervention préalable de HR Consult by Hélimagine.
Article 13 : FORCE MAJEURE
Des circonstances telles que la grève, l’incendie, le bris de machine, les retards des fournisseurs, les épidémies, le danger de guerre, la guerre civile, le manque de ressources énergétiques, le fait du prince, la faillite des fournisseurs, des dispositions politiques particulières…sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre très difficiles les livraisons. HR Consult by Hélimagine n’aura à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de ces circonstances ni l’impossibilité d’exécution du contrat.
HR Consult by Hélimagine informera le plus rapidement possible l’acheteur de la survenance de l’une des circonstances visées à l’alinéa précédent.
HR Consult by Hélimagine se réserve le droit de prolonger le délai de livraison éventuellement convenu d’une période au moins égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a perduré. De même si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, HR Consult by Hélimagine se réserve le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de sa part.
Article 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents commerciaux de HR Consult by Hélimagine, en ce compris tous les éléments du site internet de HR Consult by Hélimagine relèvent de la propriété intellectuelle et exclusive de celle-ci.
HR Consult by Hélimagine se réserve le droit d’utiliser et de diffuser les plans, travaux et photos issus de son travail.
Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement de HR Consult by Hélimagine ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site internet de HR Consult by Hélimagine qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès de HR Consult by Hélimagine.
Article 15 : TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL – RGPD
HR Consult by Hélimagine respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, en particulier concernant l’utilisation par le client du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un produit d’HR Consult by Hélimagine (abonnement, inscription à un événement organisé par la société) permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.
Les informations recueillies sur ce site sont traitées par HR Consult by Hélimagine, responsable de traitement pour la gestion de vos demandes, commandes, inscriptions et de vos abonnements.
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Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.
Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union Européenne par la société HR Consult by Hélimagine.
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Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD, avant d’offrir un abonnement ou un service, le Client doit s’assurer que la personne concernée accepte de communiquer son adresse e-mail et ses coordonnées postales à HR Consult by Hélimagine.
Article 16 : DIVERS
La non validité ou l’illégalité d’une des clauses des présentes conditions n’entraînera jamais l’invalidité ou la nullité des autres clause et conditions du contrat conclu entre HR Consult by Hélimagine et l’acheteur.
En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation.
Lorsque, en vertu de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, cela n’affecte en rien les autres stipulations des présentes conditions générales qui restent en vigueur. Le cas échéant, les parties négocieront afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.
Aucune omission ou retard de l’une ou de l’autre partie quant à l’exercice d’un droit ou d’un recours dont elle dispose en vertu du présent contrat ou du droit applicable ne constitue un abandon. La renonciation à un droit ou à un recours prendra la forme d’un écrit émanant de la partie qui y renonce.
Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées sur le devis transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.